Mis à jour le 10 novembre 2026 par l’équipe Place des Aînés, sous la responsabilité de Yanis BELHAJ, fondateur.
Un résident en EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, une maison de retraite médicalisée) conserve ses droits : la loi lui assure le respect de sa dignité, de sa vie privée et de sa liberté d’aller et venir, et depuis la loi du 8 avril 2024, le droit de recevoir chaque jour le visiteur de son choix, sans prévenir l’établissement. Le contrat de séjour fixe ses conditions de séjour et de départ, et en cas de désaccord, il peut s’adresser au conseil de la vie sociale, à une personne qualifiée ou au médiateur de la consommation.
Le résumé en 2 minutes
- Visites : chaque jour, le visiteur de son choix, sans prévenir (article L311-5-2, version en vigueur depuis le 28 mai 2026). Un refus n’est possible que pour l’ordre public ou la santé, par décision motivée.
- Sorties : la liberté d’aller et venir fait partie des droits du résident. Une mesure qui la limite passe par une annexe au contrat, réévaluée au moins tous les six mois.
- Contrat de séjour : rétractation par écrit dans les 15 jours suivant la signature, puis résiliation à tout moment, avec un délai de réflexion de 48 heures.
- La maison de retraite ne peut mettre fin au contrat que dans trois cas prévus par la loi.
- Désaccord : selon le sujet, la direction, le conseil de la vie sociale, une personne qualifiée (mission gratuite) ou, pour le contrat et la facture, le médiateur de la consommation.
1. Les droits reconnus à chaque résident
L’article L311-3 du code de l’action sociale et des familles (version en vigueur depuis le 10 avril 2024) assure à toute personne accueillie le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée et familiale, de son intimité, de sa sécurité et de son droit à aller et venir librement. Il prévoit aussi la confidentialité des informations qui la concernent, l’accès aux documents de son accompagnement, l’information sur ses droits et ses recours, et sa participation à son projet d’accueil. Son consentement éclairé est recherché chaque fois qu’elle peut exprimer sa volonté. Sur l’entrée elle-même, voyez notre article qui peut donner son consentement pour une admission.
À l’admission, la maison de retraite remet un livret d’accueil (article L311-4). Il contient la charte des droits et libertés de la personne accueillie, fixée par un arrêté du 8 septembre 2003 : 12 articles, dont le respect des liens familiaux, le droit à l’autonomie, la pratique religieuse, la dignité et l’intimité. Il contient aussi le règlement de fonctionnement, qui fixe les règles de vie collective.
À la signature du contrat, le directeur mène un entretien avec le futur résident, recherche son consentement et l’informe de ses droits. La personne de confiance, si elle a été désignée, participe à cet entretien, sauf si le futur résident s’y oppose. Avant l’entretien, il est informé qu’il peut en désigner une, qui pourra l’accompagner dans ses démarches.
2. Les visites : chaque jour, sans avoir à prévenir
La loi du 8 avril 2024, dite « bien vieillir », a créé l’article L311-5-2. Modifié par la loi n° 2026-404 du 26 mai 2026 sur les soins palliatifs, il dit, dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026 : l’établissement assure au résident le droit de recevoir chaque jour tout visiteur de son choix, et aucune visite ne peut dépendre d’une information préalable, sauf si le résident le souhaite.
Le directeur ne peut s’opposer à une visite que dans deux cas :
- elle menace l’ordre public dans l’établissement ou à ses abords ;
- le médecin coordonnateur, ou à défaut un autre professionnel de santé, estime qu’elle menace la santé du résident, des autres résidents ou du personnel.
La décision est motivée et notifiée sans délai au visiteur et au résident. Si une visite vous est refusée, demandez cette décision écrite.
La loi du 8 avril 2024 permet au résident d’accueillir son animal de compagnie, si le conseil de la vie sociale n’a pas émis d’avis contraire et s’il peut s’en occuper (arrêté du 3 mars 2025).
Les visites s’organisent sans horaires imposés (instruction DGCS 2026/45).
3. Les sorties et la liberté d’aller et venir
L’article 8 de la charte prévoit que la personne peut sortir, recevoir des visites, garder ses effets personnels et gérer ses revenus, dans les limites prévues par la loi. Votre parent peut sortir se promener, déjeuner en famille ou passer un week-end chez vous. Les règles pratiques (prévenir de l’absence, facturation des absences) sont dans le règlement et le contrat.
Quand sa sécurité est en jeu, par exemple en cas de troubles de l’orientation, l’article L311-4-1 permet d’ajouter au contrat une annexe sur la liberté d’aller et venir. Les articles R311-0-5 à R311-0-9 fixent la procédure :
- le médecin coordonnateur, ou à défaut le médecin traitant, examine le résident et évalue avec l’équipe les risques et les bénéfices des mesures ;
- le projet d’annexe est remis au résident et, avec son accord, à sa personne de confiance ;
- au moins quinze jours après, le directeur mène un entretien et recueille son consentement pour chaque mesure ;
- les mesures sont réévaluées au moins tous les six mois, et l’annexe peut être revue à tout moment, y compris à la demande du résident.
Selon la page de l’État sur le contrat de séjour (mise à jour le 21 novembre 2024), le résident peut refuser l’annexe ou n’en accepter qu’une partie.
Être accompagné : vous comparez des maisons de retraite et voulez savoir comment chacune organise visites et sorties ? Décrivez votre situation sur notre formulaire famille, nous posons ces questions avec vous. Nous vous conseillons selon ses besoins, son autonomie et son budget. Le service est gratuit pour les familles.
4. Le contrat de séjour : partir, ou voir son contrat résilié
Le contrat de séjour fixe les prestations, leur prix et les conditions du séjour. Les montants sont détaillés dans notre article sur le coût d’un EHPAD par mois, et les papiers sur notre page dossier administratif.
Ce que prévoient les textes, situation par situation :
- Changer d’avis après la signature. Rétractation par écrit dans les 15 jours qui suivent la signature, ou l’admission si elle est postérieure ; seule la durée du séjour effectué est due (article L311-4-1).
- Partir ensuite. Résiliation par écrit à tout moment, avec un délai de réflexion de 48 heures (article L311-4-1). Le préavis est d’un mois, ou moins si le contrat le prévoit (page de l’État du 21/11/2024).
- Résiliation par l’établissement. Seulement dans trois cas (article L311-4-1) : l’inexécution par le résident d’une obligation fixée au contrat ou un manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement ; la cessation totale d’activité ; un état de santé qui demande durablement des équipements ou des soins que l’établissement ne peut pas proposer, le gestionnaire devant alors s’assurer d’une solution d’accueil adaptée.
L’inexécution ou le manquement ne peut pas être retenu si un avis médical constate qu’il résulte de l’altération des facultés mentales ou corporelles du résident.
5. En cas de désaccord : à qui s’adresser
À qui s’adresser, selon le problème :
- Organisation, facture, contrat : la direction. Écrivez et gardez une copie.
- La vie de l’établissement : le conseil de la vie sociale, instance élue, réunie au moins trois fois par an.
- Un différend avec l’établissement : une personne qualifiée, dont la mission est gratuite.
- Un litige sur l’exécution du contrat : le médiateur de la consommation, après une réclamation écrite, dans l’année.
- Une maltraitance : l’agence régionale de santé ou le conseil départemental. En cas de danger immédiat, la police ou la gendarmerie.
Le conseil de la vie sociale réunit des représentants des résidents, des familles, du personnel et de l’organisme gestionnaire (page de l’État du 18 décembre 2023). Résidents et familles y sont majoritaires, et son président est l’un d’eux. Il donne son avis sur la vie quotidienne, les tarifs et les travaux. Saisi d’une réclamation, il oriente vers une personne qualifiée, la médiation ou le délégué territorial du Défenseur des droits.
La personne qualifiée aide le résident à faire valoir ses droits (article L311-5). La liste est établie par le préfet, l’agence régionale de santé et le département, et s’obtient auprès du département ou de l’agence.
Le médiateur de la consommation traite les litiges sur le contrat, pas les questions de soins. Selon la page de l’État (mise à jour le 13 février 2025), les EHPAD doivent en avoir désigné un, quel que soit leur statut, public ou privé ; ses coordonnées figurent en principe dans le contrat ou sur le site de l’établissement. La médiation est gratuite et s’achève sous 90 jours après notification, sauf prolongation pour litige complexe (article R612-5). Vous restez libre de refuser la solution proposée.
Pour une situation précise, renseignez-vous auprès d’un avocat ou d’un point-justice. Pensez à vous : voyez notre page droits des aidants.
6. Ce que Place des Aînés fait pour vous
Que votre famille compare des maisons de retraite ou cherche une autre solution d’Île-de-France, notre accompagnement suit les mêmes étapes :
- nous écoutons la situation de votre parent et ce que souhaite votre famille ;
- nous vous conseillons selon ses besoins de soins et d’accompagnement, son degré d’autonomie, le secteur souhaité, son budget et les aides possibles, sans poser de diagnostic : nous partons de ce que disent son médecin et votre famille ;
- nous vous proposons une sélection d’établissements adaptés à sa situation ;
- nous contactons ces établissements pour connaître les disponibilités et les tarifs du jour ;
- nous organisons les visites des établissements retenus ;
- nous vous accompagnons jusqu’à l’entrée, et la décision revient à votre parent.
Notre accompagnement est gratuit pour les familles : les établissements partenaires contribuent à son financement.
Notre page EHPAD en Île-de-France présente les maisons de retraite de la région, et notre article visite d’une maison de retraite : les questions à poser aide à préparer les visites des établissements retenus.
Questions fréquentes
Un EHPAD peut-il interdire les visites ?
Seulement dans deux cas : une menace pour l’ordre public, ou une menace pour la santé estimée par le médecin coordonnateur ou un autre professionnel de santé. La décision doit être motivée et notifiée sans délai au visiteur et au résident.
Faut-il prévenir avant de rendre visite à son parent en maison de retraite ?
Non, sauf si votre parent le demande. L’établissement ne peut pas imposer d’horaires de visite.
Mon parent peut-il sortir librement de l’EHPAD ?
Oui, la liberté d’aller et venir fait partie de ses droits, dans les limites prévues par la loi. Une restriction passe par une annexe au contrat, avec une évaluation médicale, un entretien, son consentement pour chaque mesure et une réévaluation au moins tous les six mois.
L’EHPAD peut-il mettre fin au contrat de séjour ?
Dans trois cas seulement : l’inexécution d’une obligation du contrat ou un manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement, la cessation totale d’activité, ou un état de santé qui demande durablement des équipements ou des soins que l’établissement ne peut pas proposer, avec une solution d’accueil adaptée. Pour chercher un autre lieu, notre page trouver un établissement présente les maisons de retraite d’Île-de-France.
Sources
- Légifrance : code de l’action sociale et des familles, articles L311-3, L311-4 et L311-4-1 (en vigueur depuis le 10/04/2024), L311-5 (en vigueur depuis le 01/10/2020), L311-5-2 (en vigueur depuis le 28/05/2026) et R311-0-5 à R311-0-9, consultés le 15/10/2026.
- Légifrance : arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie, consulté le 15/10/2026.
- Portail national pour les personnes âgées : « Connaître ses droits en EHPAD et en résidence autonomie », mise à jour le 02/04/2025 ; « Loi Bien vieillir : quelles nouveautés pour les résidents en EHPAD ? », mise à jour le 04/03/2025 ; « Le contrat de séjour en EHPAD », mise à jour le 21/11/2024 ; « Le conseil de la vie sociale », mise à jour le 18/12/2023 ; « Dans quels cas saisir le médiateur de la consommation ? », mise à jour le 13/02/2025 ; « En cas de maltraitance » ; pages consultées le 15/10/2026 ; « Le contrat de séjour en EHPAD » et l’article L311-4-1 relus le 02/11/2026.
- Service-Public (DILA) : « Éhpad : établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes », valeur au 01/01/2026, consultée le 15/10/2026.
Contact : 07 83 59 98 25, ou décrivez votre situation sur notre formulaire famille. Nous vous accompagnons de la première question jusqu’à l’entrée.
