D’après l’expérience de Yanis BELHAJ, fondateur de Place des Aînés. Mis à jour le 6 octobre 2026.
Le résumé en 2 minutes
- C’est la personne âgée elle-même qui consent, tant qu’elle est en mesure d’exprimer sa volonté et de participer à la décision.
- Ni les enfants, ni le conjoint, ni la personne de confiance ne peuvent signer à sa place sans pouvoir légal. Ce pouvoir peut venir notamment d’une tutelle, d’une habilitation familiale ou d’un mandat de protection future qui a pris effet.
- En curatelle, le curateur assiste la personne : il ne décide pas à sa place.
- La personne protégée choisit son lieu de résidence ; en cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille, s’il a été constitué, statue.
- La personne de confiance éclaire la décision : elle ne la prend pas et n’a aucun pouvoir de signature.
C’est la personne âgée elle-même, tant qu’elle est en mesure d’exprimer sa volonté et de participer à la décision. Ni les enfants, ni le conjoint, ni la personne de confiance ne peuvent signer à sa place sans pouvoir légal. Ce pouvoir peut venir notamment d’une tutelle, d’une habilitation familiale ou d’un mandat de protection future qui a pris effet, dans les limites fixées par le juge ou par le mandat. En curatelle, le curateur assiste la personne : il ne décide pas à sa place.
Faire signer la mauvaise personne a des conséquences concrètes : un contrat de séjour en EHPAD signé par quelqu’un qui n’a pas de pouvoir peut être contesté.
Le principe : le consentement de la personne, recherché avant tout
L’article L.311-3 du Code de l’action sociale et des familles pose le principe : le consentement éclairé de la personne doit être systématiquement recherché lorsqu’elle est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. Lors de la conclusion du contrat de séjour, le directeur de l’établissement, ou une personne qu’il désigne, recherche le consentement de la personne à être accueillie, avec le médecin coordonnateur quand c’est nécessaire (article L.311-4). La personne de confiance peut participer à cet entretien.
Quand la personne peut exprimer son choix au moment de l’entrée, son consentement est indispensable, et personne ne peut le donner à sa place sans pouvoir légal. Elle peut aussi changer d’avis et refuser l’entrée.
Même avec des troubles cognitifs légers, la personne est informée et associée à la décision tant qu’elle peut exprimer sa volonté.
Quand la personne ne peut plus consentir
Une mesure de protection, qu’il s’agisse d’une tutelle, d’une curatelle, d’une habilitation familiale ou d’un mandat de protection future, définit ce que la personne fait seule et ce que la personne chargée de sa protection fait pour elle ou avec elle.
Le choix du lieu de vie appartient d’abord à la personne protégée, y compris sous tutelle. En cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille, s’il a été constitué, statue (article 459-2 du Code civil).
Le tuteur représente la personne, notamment pour la gestion de ses biens. Pour les décisions qui touchent à la personne elle-même, comme l’entrée en établissement, la personne décide seule si son état le permet. Sinon, le juge ou le conseil de famille, s’il a été constitué, peut prévoir l’assistance du tuteur et, si elle ne suffit pas, l’autoriser à la représenter pour les actes qui touchent à sa personne (article 459 du Code civil). Le curateur assiste la personne : il fait avec elle, il ne décide pas à sa place.
Si la personne ne peut plus exprimer sa volonté et que la mesure prévoit une représentation pour ce qui touche à sa personne, c’est le consentement de la personne chargée de la mesure qui est recherché, et elle tient compte de l’avis de la personne protégée (article L.311-3). Le contrat de séjour est conclu avec la personne âgée ou, si elle est protégée, avec la personne chargée de la mesure, dans le cadre fixé par cette mesure.
Dans tous les cas, la personne chargée de la protection agit dans l’intérêt de la personne protégée (article 415 du Code civil), qui garde le droit de donner son avis et d’être écoutée, notamment pour le choix du lieu de vie. Les mesures de protection sont décrites par les sources officielles citées en fin d’article.
Famille et personne de confiance : un rôle de soutien
La personne de confiance est désignée par écrit par la personne âgée elle-même. À l’entrée, l’établissement lui propose d’en désigner une, si elle ne l’a pas déjà fait (article L.311-5-1 du Code de l’action sociale et des familles). Elle transmet les volontés de la personne lorsque celle-ci ne peut plus s’exprimer (article L.1111-6 du Code de la santé publique). Elle éclaire la décision. Elle ne la prend pas, et n’a, à ce titre, aucun pouvoir de signature. Une personne sous tutelle peut en désigner une avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille.
Les proches, enfants, conjoint, frères et sœurs, peuvent être consultés. Leur avis ne remplace pas le consentement de la personne, et aucun d’eux ne détient d’autorité juridique du seul fait du lien familial. Une autorité existe seulement si la loi ou le juge la donne, par exemple avec une habilitation familiale.
Le cas de l’urgence, celui qui pose problème
Une admission peut se décider dans l’urgence, par exemple à la suite d’une hospitalisation. Le temps manque, et la famille peut être amenée à signer ce qu’on lui présente.
Les droits de la personne risquent alors d’être oubliés, sans mauvaise intention de personne. Deux réflexes limitent le risque : demander par écrit qui est juridiquement habilité à signer, et faire mentionner au dossier l’avis exprimé par la personne, même partiel, même hésitant.
Anticiper reste la vraie protection. Une famille qui a visité et constitué son dossier avant l’urgence n’a pas à choisir dans la précipitation. Notre page « Dossier d’admission en EHPAD : la liste » présente les pièces à réunir à l’avance. Le sujet est repris dans comment accompagner un parent âgé sans s’épuiser.
Un enjeu humain autant que juridique
Derrière ces règles, il y a une idée simple : une personne âgée reste sujet de sa vie, même quand elle est protégée. Rechercher un vrai consentement, c’est le reconnaître.
Chez Place des Aînés, nous aidons les familles à s’y retrouver entre le cadre légal et la réalité humaine, et à anticiper les démarches. Pour une situation juridique précise, un avocat, un notaire ou un point-justice peut vous renseigner. Les établissements référencés sont dans notre recherche d’établissement, et le maintien à domicile reste une option à part entière, présentée sur notre page dédiée.
Questions fréquentes
Mes parents peuvent-ils être admis contre leur volonté ?
Non. Une admission en maison de retraite ne peut pas être imposée à une personne qui peut exprimer sa volonté, et ses enfants ne peuvent pas décider à sa place. Si elle ne peut plus décider seule, une tutelle, une habilitation familiale ou un mandat de protection future peut donner ce pouvoir à une autre personne, dans les limites prévues. Même alors, la personne protégée choisit son lieu de résidence ; en cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille, s’il a été constitué, statue.
La personne de confiance peut-elle signer l’admission ?
Non. Son rôle est de transmettre les volontés de la personne quand celle-ci ne peut plus s’exprimer. Elle n’a, à ce titre, aucun pouvoir de décision ni de signature. Il vaut mieux lever ce point dès le premier rendez-vous avec l’établissement.
Que faire si mon parent a des troubles cognitifs sans être sous tutelle ?
Tant qu’il peut exprimer sa volonté, son accord doit être recherché, même avec des troubles cognitifs. S’il ne peut plus décider seul et qu’aucune mesure n’existe, les proches ne peuvent pas signer à sa place sans pouvoir légal : une mesure de protection ou une habilitation familiale peut être demandée au juge des contentieux de la protection. La procédure peut être longue, ce qui plaide encore pour anticiper.
Le consentement doit-il être écrit ?
Le contrat de séjour est signé, et le directeur recherche le consentement de la personne lors d’un entretien au moment de sa conclusion. Quand la personne peut signer, c’est elle qui signe. La personne chargée de sa protection n’intervient que dans le cadre fixé par la mesure.
Place des Aînés accompagne gratuitement les familles et les aidants d’Île-de-France dans leur recherche d’un hébergement senior ou d’une aide à domicile pour un proche âgé.
Contact : 07 83 59 98 25, ou décrivez votre situation en quelques minutes sur notre formulaire famille.
Vous dirigez un établissement ou un groupe et vous souhaitez recevoir des demandes qualifiées ? Écrivez-nous sur notre formulaire établissement.
Sources : Code civil, articles 415, 459, 459-2, 477, 479, 494-1, 494-6, 1128 et 1156 · Code de l’action sociale et des familles, articles L.311-3, L.311-4 et L.311-5-1 · Code de la santé publique, article L.1111-6 · Service-Public · Portail national pour les personnes âgées.
