Mis à jour le 6 novembre 2026 par l’équipe Place des Aînés, sous la responsabilité de Yanis BELHAJ, fondateur.
Quand un parent âgé ne peut plus gérer seul ses affaires, trois mesures de protection existent : la curatelle, où un curateur l’assiste pour les actes importants, la tutelle, où un tuteur le représente, et l’habilitation familiale, où un proche désigné par le juge l’assiste ou le représente avec un suivi plus léger. Toutes sont décidées par le juge des contentieux de la protection, aussi nommé juge des tutelles, sur une demande accompagnée d’un certificat médical, et le juge retient la mesure la plus légère qui suffit à protéger votre parent.
Le résumé en 2 minutes
- Curatelle : votre parent agit, mais un curateur l’assiste pour les actes importants (vendre un bien, faire une donation). Tutelle : un tuteur agit à sa place pour la plupart des actes.
- Habilitation familiale : un enfant, un petit-enfant, un frère, une sœur ou le conjoint est désigné par le juge, si la famille est d’accord ou ne s’y oppose pas.
- La demande se fait auprès du juge du lieu de résidence de votre parent, avec un certificat d’un médecin inscrit sur la liste du procureur : 192 € (valeur de juillet 2026), non remboursés.
- Durée : 5 ans au plus en curatelle ou en tutelle (10 ans en tutelle sur avis médical), 10 ans en habilitation familiale générale, renouvelables.
- Même protégé, votre parent choisit son lieu de vie ; en cas de désaccord, le juge tranche. Vendre son logement pour financer une maison de retraite demande l’accord du juge.
1. Quand faut-il une mesure de protection
L’article 425 du Code civil vise la personne qui ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts à cause d’une altération de ses facultés mentales, ou de ses facultés corporelles si elle l’empêche d’exprimer sa volonté.
L’article 428 dit que le juge n’en ordonne une qu’en cas de nécessité, quand une procuration, les règles entre époux, un mandat de protection future signé à l’avance ou une mesure plus légère ne suffisent pas. Elle ne retire à votre parent que ce qu’il ne peut plus faire seul.
Être son enfant ou sa personne de confiance ne donne pas, à ce seul titre, le pouvoir de signer à sa place une entrée en EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) : voyez notre article sur le consentement à l’admission.
2. Tutelle, curatelle, habilitation familiale : les différences
Les quatre mesures, avec leur durée maximale :
- Curatelle. Votre parent peut agir, mais doit être assisté pour les actes importants : un curateur les signe avec lui. Votre parent garde ses dépenses courantes, et ses décisions personnelles si son état le permet. Durée : 5 ans au plus, renouvelable.
- Tutelle. Votre parent doit être représenté de façon continue : un tuteur agit à sa place. Votre parent garde le vote, le choix du lieu de vie, ses relations, et ses décisions personnelles si son état le permet. Durée : 5 ans au plus, jusqu’à 10 ans sur avis médical, renouvelable.
- Habilitation familiale. Mêmes cas, quand la famille est d’accord ou ne s’y oppose pas : un ou plusieurs proches représentent ou assistent votre parent, qui garde tout ce qui n’est pas confié au proche habilité. Durée : 10 ans au plus pour l’habilitation générale, renouvelable.
- Sauvegarde de justice. Pour un besoin urgent ou temporaire : un mandataire spécial, si le juge en désigne un. Votre parent garde presque tout. Durée : 1 an, renouvelable une fois.
La curatelle peut être simple, renforcée (le curateur perçoit les revenus et règle les dépenses) ou aménagée (le juge liste les actes que votre parent fait seul).
La tutelle n’est prononcée que si la sauvegarde de justice et la curatelle ne suffisent pas (article 440). Le tuteur règle seul la gestion courante ; pour vendre un bien, il demande l’autorisation du juge.
Pour choisir le tuteur ou le curateur, le juge désigne en priorité le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin, puis un membre de la famille ou un proche, en tenant compte de ce que votre parent a exprimé (article 449). Si personne ne peut assumer la mission, il désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, un professionnel inscrit sur une liste (article 450).
3. L’habilitation familiale : la mesure confiée à la famille
L’habilitation familiale permet au juge de désigner un ou plusieurs proches pour représenter votre parent ou l’assister. Selon l’article 494-1 du Code civil, peuvent être habilités un ascendant, un descendant (enfant, petit-enfant), un frère, une sœur, le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin, sauf s’ils ne vivent plus ensemble.
Trois points la distinguent d’une tutelle :
- l’accord de la famille : le juge s’assure que les proches sont d’accord avec la mesure et avec la personne choisie, ou au moins qu’ils ne s’y opposent pas pour une raison légitime (article 494-4) ;
- un suivi plus léger : la personne habilitée n’a pas de compte de gestion annuel à rendre, mais elle peut être contrôlée en cas de litige ;
- deux formes : générale, pour l’ensemble des actes, ou spéciale, pour un ou plusieurs actes précis, comme la vente d’une maison. L’habilitation spéciale prend fin quand l’acte est fait.
Certains actes restent soumis à l’autorisation du juge : une donation, la vente de la résidence principale ou secondaire, ou un acte où la personne habilitée a un intérêt opposé à celui de votre parent, comme une succession où elle hérite aussi.
Être accompagné : votre parent a besoin d’une maison de retraite et une mesure de protection est en cours ou envisagée ? Décrivez votre situation sur notre formulaire famille, nous préparons avec vous la recherche et les papiers à réunir. Nous vous conseillons selon ses besoins, son autonomie et son budget. Le service est gratuit pour les familles.
4. La procédure devant le juge des tutelles, étape par étape
La procédure est la même pour les trois mesures.
- Le certificat médical circonstancié. Il est rédigé par un médecin inscrit sur une liste du procureur de la République, et pas par le médecin traitant. Le greffe du tribunal donne la liste. La plupart des médecins se déplacent au domicile ou en EHPAD. Selon la page de l’État du 2 juillet 2026, il coûte 192 € (160 € hors taxe), non remboursés par l’Assurance maladie. Sans lui, la demande est irrecevable.
- La requête. Pour une curatelle ou une tutelle, elle peut être présentée par votre parent, la personne qui vit en couple avec lui, un parent ou un allié, une personne qui a des liens étroits et stables avec lui, la personne qui exerce déjà une mesure de protection ou le procureur de la République. Pour une habilitation familiale, par votre parent, un proche qui peut être habilité ou le procureur à la demande de l’un d’eux. Elle est déposée au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité du lieu de résidence de votre parent, qui peut être sa maison de retraite. On y joint le certificat, un acte de naissance, les pièces d’identité et ce que vous savez de ses finances. Pour une habilitation familiale, on ajoute les lettres d’accord des proches.
- Les auditions. Le juge entend votre parent, au tribunal ou là où il vit, sauf si le médecin estime qu’il ne peut pas s’exprimer ou que l’audition nuirait à sa santé.
- La décision. Le juge statue dans l’année qui suit la demande, sinon la procédure tombe. Il fixe la mesure, sa durée et la personne désignée.
- Le recours. La décision peut être contestée devant la cour d’appel, dans les 15 jours qui suivent sa notification.
Un avocat n’est pas obligatoire. Votre parent a droit à un avocat pour son audition, choisi ou commis d’office.
L’ouverture d’une tutelle ou d’une curatelle est gratuite, en dehors du certificat, auquel le médecin peut ajouter ses frais de déplacement. Un proche exerce la mesure bénévolement ; le juge peut lui accorder une indemnité, payée par votre parent. Un mandataire professionnel est payé par la personne protégée selon ses revenus : jusqu’à 12 499 € par an, elle ne paie rien (barème du 2 juillet 2026). Pour une situation précise, renseignez-vous auprès du greffe du juge des contentieux de la protection, d’un notaire ou d’un avocat.
5. Ce que la mesure change pour une entrée en maison de retraite
Le choix du lieu de vie reste à votre parent. L’article 459-2 du Code civil dit que la personne protégée choisit le lieu de sa résidence. En cas de désaccord avec le tuteur ou la personne habilitée, le juge tranche. Le tuteur ou la personne habilitée ne peut donc pas imposer seul un EHPAD à un parent qui peut exprimer sa volonté.
Le logement est protégé. Selon l’article 426, le logement et ses meubles restent à la disposition de votre parent aussi longtemps que possible. Pour vendre la maison ou résilier le bail, il faut l’autorisation du juge. Si c’est en vue d’une entrée en EHPAD, un médecin qui ne travaille pas dans l’établissement donne d’abord son avis, facturé 25 € selon la page de l’État.
Qui signe le dossier d’admission. Avec une tutelle ou une habilitation de représentation, le tuteur ou la personne habilitée signe le contrat de séjour, dans les limites fixées par le juge. Avec une curatelle, votre parent signe lui-même, et le curateur l’assiste pour les actes que le jugement prévoit. Joignez une copie du jugement au dossier : la liste des pièces est sur notre page dossier administratif.
Le financement suit les règles habituelles. La personne chargée de la mesure demande les aides au nom de votre parent. Si l’aide sociale à l’hébergement est demandée, le département peut solliciter les enfants : voyez notre article sur l’obligation alimentaire en EHPAD.
6. Ce que Place des Aînés fait pour vous
Avec ou sans mesure de protection, notre accompagnement suit les mêmes étapes :
- nous écoutons la situation de votre parent et ce que souhaite votre famille ;
- nous vous conseillons selon ses besoins de soins et d’accompagnement, son degré d’autonomie, le secteur souhaité, son budget et les aides possibles, sans poser de diagnostic : nous partons de ce que disent son médecin et votre famille ;
- nous vous proposons une sélection d’établissements adaptés à sa situation ;
- nous contactons ces établissements pour connaître les disponibilités et les tarifs du jour ;
- nous organisons les visites des établissements retenus ;
- nous vous accompagnons jusqu’à l’entrée, et la décision revient à votre parent, dans le cadre de sa mesure de protection s’il en a une.
Notre accompagnement est gratuit pour les familles : les établissements partenaires contribuent à son financement.
Si l’entrée presse, la recherche d’un lieu et la procédure avancent en même temps : les maisons de retraite d’Île-de-France sont sur notre page trouver un établissement.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre tutelle et curatelle ?
En curatelle, votre parent agit lui-même, assisté de son curateur pour les actes importants. En tutelle, le tuteur agit à sa place pour la plupart des actes.
Un enfant peut-il être le tuteur de son parent ?
Oui. Le juge désigne en priorité la personne avec qui votre parent vit en couple, puis un membre de la famille ou un proche (article 449).
Combien de temps faut-il pour obtenir une mesure de protection ?
Le juge doit statuer dans l’année qui suit la demande, et les délais réels varient selon les tribunaux. Pour un besoin urgent, une sauvegarde de justice peut protéger votre parent pendant la procédure.
Une personne sous tutelle peut-elle refuser d’entrer en maison de retraite ?
La personne protégée choisit son lieu de résidence. Si elle peut exprimer sa volonté, son refus compte. En cas de désaccord avec son tuteur, le juge des contentieux de la protection tranche.
Sources
- Légifrance : Code civil, articles 425 à 450, 459, 459-2, 460, 473 et 494-1 à 494-12 (habilitation familiale), consultés le 22/10/2026.
- Légifrance : Code de l’organisation judiciaire, article L213-4-2, consulté le 22/10/2026.
- Service-Public (DILA) : « Tutelle d’un majeur » (07/07/2026), « Curatelle d’une personne majeure » (29/07/2026), « Habilitation familiale » (19/06/2026), « Sauvegarde de justice d’un majeur » (12/06/2026), « Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice d’un majeur : quelles différences ? » (22/07/2026), page sur le coût des mesures de protection (02/07/2026) et page sur le certificat médical (13/03/2026), consultées le 22/10/2026 ; quatre de ces pages relues le 02/11/2026.
Contact : 07 83 59 98 25, ou décrivez votre situation sur notre formulaire famille. Nous vous accompagnons de la première question jusqu’à l’entrée.
