D’après l’expérience de Yanis BELHAJ, fondateur de Place des Aînés. Mis à jour le 6 octobre 2026.
Quand la retraite d’un parent ne suffit pas à payer sa maison de retraite, ses enfants peuvent être appelés à compléter : c’est l’obligation alimentaire, prévue par le Code civil. Le montant se fixe à l’amiable, sans barème national, et à défaut par le juge aux affaires familiales.
Depuis la loi du 8 avril 2024, les petits-enfants ne sont pas tenus de contribuer à l’hébergement lorsqu’une aide sociale à l’hébergement est demandée pour leur grand-parent ; sans cette demande, ils restent débiteurs d’aliments.
À retenir
- L’obligation alimentaire (articles 205 à 211 du Code civil) pèse sur les enfants, gendres et belles-filles, chacun selon ses ressources.
- Depuis le 10 avril 2024, les petits-enfants sont dispensés de contribuer à l’hébergement dans le cadre d’une demande d’aide sociale à l’hébergement.
- Le département peut récupérer l’aide sociale à l’hébergement sur la succession du parent, dans la limite des sommes versées.
1. Ce que dit la loi
L’article 205 du Code civil dit : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. » Les aliments couvrent la nourriture, le logement et la santé, et service-public.gouv.fr précise que cela comprend l’accueil en maison de retraite.
Les aliments sont proportionnés au besoin de celui qui les réclame et à la fortune de celui qui les doit (article 208), et ils peuvent être réduits ou supprimés, sur demande, si la situation change (article 209).
2. Qui peut être sollicité
- Les enfants, chacun selon ses ressources.
- Les gendres et les belles-filles, envers leurs beaux-parents (article 206) : l’obligation naît du mariage et cesse en principe au divorce. Si l’époux décède, elle continue tant qu’il reste des enfants issus de leur union.
- Les petits-enfants, envers leurs grands-parents, avec la dispense décrite plus bas pour l’aide sociale.
- L’époux ou l’épouse du parent, au titre du devoir de secours, qui passe avant l’obligation des enfants, dans la mesure de ses ressources.
3. Ce que la loi du 8 avril 2024 a changé
La loi du 8 avril 2024, dite « bien vieillir », a modifié l’article L.132-6 du Code de l’action sociale et des familles, en vigueur depuis le 10 avril 2024. Pour toute demande d’aide sociale, sont dispensés de fournir de l’aide :
- les petits-enfants, quand l’aide sociale à l’hébergement est demandée pour un grand-parent ;
- les enfants retirés de leur milieu familial par décision de justice pendant au moins trente-six mois cumulés avant leurs dix-huit ans ;
- les enfants dont un parent a été condamné pour un crime ou une agression sexuelle commis sur l’autre parent, pour l’aide à ce parent.
Pour les deux derniers cas, le juge aux affaires familiales peut décider autrement.
Selon le ministère de la Justice (Journal officiel du 26 août 2025), l’article 205 n’a pas changé : les petits-enfants restent débiteurs d’aliments, et une obligation alimentaire peut leur être demandée pour les autres dépenses du grand-parent aidé. Cette réponse ne lie pas les tribunaux.
4. Quand l’obligation est mise en jeu
L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ne dépend pas de l’obligation alimentaire : notre article sur l’APA à domicile et en établissement la détaille. L’obligation entre notamment en jeu avec l’aide sociale à l’hébergement (ASH), versée par le département dans un établissement habilité : elle paie la différence entre les frais et ce que peut payer la personne âgée, voire ses obligés alimentaires. Le département examine les ressources du parent, de son conjoint et de ses obligés alimentaires. Notre article sur l’aide sociale à l’hébergement liste les points à vérifier.
À défaut d’accord, le juge aux affaires familiales fixe la part de chacun. Lorsque le département le saisit, c’est par simple requête et l’avocat n’est pas obligatoire (article R.132-10). Ne pas verser une pension fixée par le juge pendant plus de deux mois est un délit d’abandon de famille (article 227-3 du Code pénal).
5. Comment le montant est fixé
Les règles de l’ASH varient d’un département à l’autre. Avec l’ASH, le parent garde en général au moins 10 % de ses revenus, et en aucun cas moins de 125 € par mois en 2026, d’après service-public.gouv.fr. Notre simulateur d’aides et de reste à charge permet d’estimer ce qui reste à payer avant de choisir.
6. Peut-on en être dispensé ?
Certaines dispenses jouent de plein droit : le retrait total de l’autorité parentale, sauf disposition contraire du jugement (article 379), la condamnation du parent pour un crime commis sur l’enfant, l’un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, sauf décision contraire du juge (article 207), et celles de la loi de 2024, à l’occasion d’une demande d’aide sociale.
Le juge peut aussi décharger l’enfant lorsque le parent a manqué gravement à ses obligations envers lui, par exemple par abandon ou violences (article 207). Cette décharge ne se demande pas à l’avance : le juge l’apprécie quand une demande d’aliments est faite, au vu des preuves. Pour votre situation, un avocat ou une permanence juridique peut répondre.
7. Impôts et succession
La pension peut être déductible. Ce que vous versez à un parent dans le besoin peut se déduire de votre revenu imposable, si la somme couvre ses besoins essentiels, reste proportionnée à vos ressources et se justifie. Vous ne pouvez pas la déduire si vous bénéficiez du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié au domicile de votre parent. Régler directement la maison de retraite est admis, et le parent déclare en principe la pension reçue.
Le département peut récupérer l’ASH. Si la situation du parent s’améliore, ou sur une donation faite dans les dix ans qui précèdent la demande d’aide, ou après cette demande. Au décès, sur l’actif net de la succession (article L.132-8), dans la limite des sommes versées.
Questions fréquentes
Qui paie l’EHPAD quand la retraite de mon parent ne suffit pas ?
D’abord les ressources du parent, puis, selon leurs moyens, son époux ou son épouse, dont le devoir de secours passe avant celui des enfants. Avec l’aide sociale à l’hébergement, le département tient aussi compte des ressources des enfants, gendres et belles-filles.
Les petits-enfants doivent-ils payer la maison de retraite de leurs grands-parents ?
Pas pour l’hébergement quand l’aide sociale est demandée : la loi du 8 avril 2024 les en dispense. Une obligation alimentaire peut leur être demandée pour d’autres dépenses.
Un gendre ou une belle-fille doit-il payer pour ses beaux-parents ?
Il peut y être tenu, comme les enfants, selon ses ressources. L’obligation cesse en principe au divorce.
Peut-on refuser de payer pour un parent qui nous a abandonné ?
Le juge peut décharger un enfant dont le parent a gravement manqué à ses obligations envers lui, avec des preuves. Certaines dispenses jouent de plein droit.
L’aide sociale sera-t-elle récupérée sur la maison de mon parent ?
Elle peut l’être sur la succession, dans la limite des sommes versées, et sur les donations faites dans les dix ans qui précèdent la demande d’aide, ou après cette demande. L’APA ne se récupère pas sur la succession.
Ce que Place des Aînés peut faire pour vous
Nous cherchons avec vous un établissement dont le tarif correspond aux revenus et aux aides de votre parent, parmi les maisons de retraite d’Île-de-France, et nous vérifions avec lui pour vous s’il est habilité à l’aide sociale.
Place des Aînés accompagne gratuitement les familles et les aidants d’Île-de-France dans leur recherche d’un hébergement senior ou d’une aide à domicile pour un proche âgé. Décrivez votre situation sur notre formulaire famille pour en parler.
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Sources
Pages lues le 6 octobre 2026.
- Légifrance : Code civil, articles 205 à 211 et 379 ; Code de l’action sociale et des familles, articles L.132-3, L.132-6 à L.132-8, L.232-19, L.232-24, R.132-9 à R.132-11, R.231-6 ; Code pénal, article 227-3 ; loi n° 2024-317 du 8 avril 2024
- Service-public.gouv.fr : « Est-on obligé d’aider ses parents qui sont dans le besoin ? », « Obligation alimentaire liée au mariage », « Aide sociale à l’hébergement (ASH) d’une personne âgée », « Pension alimentaire versée à un parent ou un grand-parent (déduction) »
- Assemblée nationale : question écrite n° 4908, réponse du ministère de la Justice, 26 août 2025
