Mis à jour le 28 octobre 2026 par l’équipe Place des Aînés, sous la responsabilité de Yanis BELHAJ, fondateur.
Pour demander l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) à domicile, vous déposez auprès du département de résidence un dossier : le formulaire Cerfa n° 16301*01 dans les départements qui l’utilisent, avec une pièce d’identité, le dernier avis d’imposition et un relevé d’identité bancaire. Le département dispose de deux mois, à compter du jour où le dossier est complet, pour notifier sa décision (la communiquer officiellement), après la visite à domicile d’un membre de son équipe médico-sociale. L’article suit la demande dans l’ordre.
Le résumé en 2 minutes
- Le département verse l’APA aux personnes d’au moins 60 ans, résidant en France de façon stable et régulière et classées en GIR 1 à 4 (groupes iso-ressources, de 1, la perte d’autonomie la plus forte, à 6).
- Le dossier comprend un formulaire (Cerfa n° 16301*01, selon le département) et trois pièces de base : identité, dernier avis d’imposition, relevé d’identité bancaire.
- Une fois le dossier complet, un membre de l’équipe médico-sociale vient au domicile ; l’équipe évalue le GIR et propose, sous 30 jours, un plan d’aide (les aides prévues et leur coût). Vous avez 10 jours pour répondre.
- La décision est notifiée dans les 2 mois qui suivent le dossier complet. Sans notification, un montant forfaitaire est réputé accordé jusqu’à la décision.
- Au 1er janvier 2026, le plan d’aide plafonne entre 811,52 € par mois (GIR 4) et 2 080,33 € par mois (GIR 1).
Qui peut demander l’APA, et auprès de qui
L’APA aide à payer les dépenses liées à la perte d’autonomie : aide à domicile, transport, livraison de repas, aides techniques, adaptation du logement, accueil temporaire. Trois conditions : avoir au moins 60 ans, résider en France de façon stable et régulière, être classé en GIR 1, 2, 3 ou 4. L’attribution ne dépend pas des revenus, qui servent seulement à calculer la participation de la personne.
La demande va au département où la personne vit. Elle va à l’ancien lieu de résidence si la personne a changé de département depuis moins de trois mois, vit en résidence autonomie (logements pour seniors avec services collectifs) ou chez un accueillant familial.
Ce guide suit la demande à domicile. En EHPAD (maison de retraite médicalisée), l’APA finance une partie du tarif dépendance, et la direction peut aider à faire la demande. Notre simulateur de budget estime l’APA et le reste à charge d’un mois en EHPAD, et l’article sur l’APA à domicile et en établissement détaille la différence.
Le formulaire et les pièces à joindre
Le formulaire s’intitule « Demande d’aides à l’autonomie à domicile pour les personnes âgées » (Cerfa n° 16301*01). Il sert aussi à demander l’accompagnement de certaines caisses de retraite. Le département le délivre, ou un organisme conventionné avec lui, comme un centre communal d’action sociale (CCAS). Chaque département indique la démarche qui s’applique chez lui ; ce guide décrit celle du formulaire.
Il comprend des déclarations sur la personne et son conjoint, leurs ressources, leur patrimoine et les proches aidants. Il permet aussi une demande simplifiée de carte mobilité inclusion.
- Pièce d’identité Précision : Carte d’identité (recto et verso), passeport ou livret de famille ; carte de résident ou titre de séjour pour une personne étrangère hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse
- Dernier avis d’imposition ou de non-imposition Précision : En photocopie
- Relevé d’identité bancaire (RIB) Précision : Celui de la personne qui demande l’APA
- Dernier avis de taxe foncière Précision : Dans certains cas seulement
Le formulaire fixe la liste des pièces : elle fait foi.
La personne concernée remplit le formulaire, avec l’aide d’un proche si elle le souhaite.
Les étapes et les délais, dans l’ordre
- 1. Dépôt du dossier Ce qui se passe : Formulaire et pièces sont adressés au département. Délai fixé par les textes : Accusé de réception sous 10 jours
- 2. Dossier complet ? Ce qui se passe : S’il manque des pièces, le département en indique le nombre et la nature. Délai fixé par les textes : 10 jours après la réception
- 3. Proposition de plan d’aide Ce qui se passe : L’équipe médico-sociale l’adresse après sa visite. Délai fixé par les textes : 30 jours à compter du dossier complet
- 4. Votre réponse Ce qui se passe : Vous acceptez ou demandez des modifications. Délai fixé par les textes : 10 jours à compter de la réception ; proposition définitive sous 8 jours
- 5. Décision Ce qui se passe : Le président du conseil départemental notifie. Délai fixé par les textes : 2 mois à compter du dossier complet
- 6. Déclaration de l’aide Ce qui se passe : Le salarié ou le service d’aide est déclaré (Cerfa n° 10544*02). Délai fixé par les textes : Dans le mois qui suit la notification
- 7. Versement Ce qui se passe : Premier versement le mois suivant la décision, puis chaque mois. Délai fixé par les textes : Mensuel
L’accusé de réception porte la date d’enregistrement du dossier complet, qui fait courir les deux mois. À domicile, les droits s’ouvrent à la date de la notification.
Votre réponse au plan d’aide compte : en cas de refus exprès, ou sans réponse dans les 10 jours, la demande est réputée refusée. Si le département n’a rien notifié au terme des deux mois, l’APA est réputée accordée pour un montant forfaitaire, jusqu’à la notification de la décision expresse.
Être accompagné : pour en parler avec une personne de Place des Aînés, décrivez votre situation sur notre formulaire famille.
En cas d’urgence attestée, d’ordre médical ou social, le département attribue l’APA à titre provisoire, pour un montant forfaitaire, dès le dépôt de la demande et jusqu’à la fin des deux mois. À domicile, ce montant égale 50 % du plafond du GIR 1, soit environ 1 040 € au 1er janvier 2026. Il vaut aussi pour l’APA réputée accordée faute de notification, et s’impute ensuite sur l’APA versée.
La visite à domicile et le plan d’aide
L’équipe médico-sociale comprend au moins un médecin et un travailleur social. L’un au moins de ses membres vient au domicile. Le médecin désigné par la personne peut y assister si elle le souhaite, et un ergothérapeute (spécialiste de l’adaptation du quotidien) peut être sollicité pour les aides techniques et l’aménagement du logement.
Le GIR est évalué avec la grille AGGIR, qui observe dix activités du quotidien : cohérence, orientation, toilette, habillage, alimentation, élimination, transferts, déplacements à l’intérieur et à l’extérieur, communication à distance. Chacune est observée telle que la personne la fait seule, spontanément, totalement, habituellement et correctement, avec ses aides techniques habituelles (lunettes, prothèse auditive, fauteuil roulant).
Pour préparer la visite, notre page Autonomie et GIR propose un questionnaire, qui prépare l’échange sans attribuer de GIR. L’article sur la grille AGGIR détaille les six groupes.
La proposition de plan d’aide indique la nature des aides, le volume d’heures, le montant du plan, le taux et le montant de la participation et le montant de l’allocation. Sans plan d’aide, un compte rendu de visite est établi.
La décision : plafonds, participation et versement
Le plafond est le montant maximal du plan d’aide. La somme versée est ce montant diminué de la participation de la personne. Au 1er janvier 2026 (montants revalorisés chaque année) :
- GIR 1 Plafond mensuel du plan d’aide : 2 080,33 €
- GIR 2 Plafond mensuel du plan d’aide : 1 682,30 €
- GIR 3 Plafond mensuel du plan d’aide : 1 215,99 €
- GIR 4 Plafond mensuel du plan d’aide : 811,52 €
Une majoration pour le répit du proche aidant peut s’y ajouter, jusqu’à 583,52 € par an, sous conditions, dont un proche aidant indispensable qui ne peut pas être remplacé. Notre page droits des aidants en rappelle les principes.
La participation de la personne dépend de ses ressources mensuelles. Pour un couple, le total est divisé par 1,7.
- Jusqu’à 933,89 € Participation au plan d’aide : Aucune
- De 933,89 € à 3 439,31 € Participation au plan d’aide : Progressive, de 0 % à 90 %
- Au-delà de 3 439,31 € Participation au plan d’aide : 90 %
Avec un plan d’aide de 700 € par mois et des ressources supérieures à 3 439,31 €, la participation est de 630 € et le département verse 70 €. L’APA n’est pas versée si son montant, après participation, est inférieur ou égal à trois fois le salaire minimum horaire brut (Smic), soit 36,93 € depuis le 1er juin 2026.
L’APA est versée chaque mois, à la personne ou directement au service d’aide choisi, éventuellement en chèques emploi-service universel (CESU). Le département peut demander les justificatifs des dépenses et doit être informé de tout changement (hospitalisation, déménagement, changement d’intervenant), qui peut entraîner une révision. L’APA peut être suspendue dès le 31e jour d’hospitalisation.
Si la décision ne convient pas, la contestation s’adresse d’abord au président du conseil départemental : c’est le recours administratif préalable, à former dans les 2 mois suivant la notification, par courrier recommandé avec avis de réception ou au guichet. Il a 2 mois pour répondre. Un recours devant le tribunal administratif est ensuite possible, dans les 2 mois. Pour votre situation, renseignez-vous auprès du département.
Questions fréquentes
Combien de temps faut-il pour obtenir l’APA ?
Les textes fixent deux mois, à compter du dossier complet, pour que le département notifie sa décision, dont 30 jours pour la proposition de plan d’aide. Le premier versement a lieu le mois suivant la décision. Des pièces manquantes allongent le délai.
L’APA dépend-elle des revenus ?
L’attribution ne dépend pas des revenus. Ils servent à calculer la participation : aucune jusqu’à 933,89 € par mois, jusqu’à 90 % du plan d’aide au-delà de 3 439,31 € par mois (valeurs au 1er janvier 2026).
Un proche peut-il faire la demande à la place de la personne ?
Le formulaire est celui de la personne : elle y déclare ses ressources. Un proche peut l’aider à le remplir et à réunir les pièces. Quand une mesure de protection juridique avec représentation est en place, la personne chargée de la mesure reçoit les informations à la visite et peut demander la révision de l’APA. Pour un cas précis, renseignez-vous auprès du département.
Que se passe-t-il si la personne est classée en GIR 5 ou 6 ?
L’APA est ouverte aux GIR 1 à 4 seulement, et un compte rendu de visite est établi. La personne peut demander une aide à sa caisse de retraite ; notre article sur les aides des caisses de retraite et des CCAS en parle.
L’APA est-elle récupérée sur la succession ?
Non. Les sommes servies au titre de l’APA ne sont pas recouvrées sur la succession du bénéficiaire, ni sur le légataire, le donataire ou le bénéficiaire d’une assurance-vie.
Sources
Pages consultées le 12/10/2026.
- Service-Public, « Allocation personnalisée d’autonomie (Apa) », page datée du 1er juin 2026.
- Service-Public, formulaire « Demande d’aides à l’autonomie à domicile pour les personnes âgées », Cerfa n° 16301*01, page datée du 16 décembre 2025.
- Service-Public, « Déclaration d’une allocation personnalisée d’autonomie », Cerfa n° 10544*02, page datée du 16 décembre 2025.
- Service-Public, « Salaire minimum (Smic) », page datée du 1er juin 2026.
- Portail national pour les personnes âgées, « L’APA à domicile », page mise à jour le 30/01/2026.
- Direction générale de la cohésion sociale, « Montants applicables à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à compter du 1er janvier 2026 », document d’information.
- Légifrance, Code de l’action sociale et des familles, texte consolidé au 3 octobre 2026 : articles L. 232-12 à L. 232-15, L. 232-19, L. 241-3, R. 232-1 à R. 232-5, R. 232-7, R. 232-10, R. 232-11, R. 232-23 à R. 232-24-1, R. 232-28 à R. 232-30, R. 232-32, D. 232-9-1, D. 232-31 et annexe 2-1.
Contact : 07 83 59 98 25, ou décrivez votre situation sur notre formulaire famille.
